1. Domaine d'application
1.1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes nos livraisons et prestations en ligne et hors ligne. Sauf convenu explicitement dans d'autres conditions spécifiques, les présentes conditions générales s'appliquent également aux commandes supplémentaires ou successives ainsi qu'aux ajouts et modifications des contrats.
1.2. À moins que nous ne les ayons explicitement reconnues par écrit, les conditions générales du donneur d'ordre dont le contenu diffère des présentes conditions générales et/ou qui contiennent des règlements supplémentaires ne nous engagent pas, même si nous ne les avons pas explicitement réfutées. Si une des parties contractantes se réfère à un accord s'écartant des conditions présentes, non confirmé par écrit par le partenaire contractant, la partie contractante doit en apporter la preuve en cas de litige.
2. Offre
2.1. Nos offres sont sans obligation et sans engagement. Par sa commande ou son ordre, le donneur d'ordre est lié pour une durée de 14 jours. Les commandes ou ordres nécessitent une confirmation expresse de notre part. Si nous exécutons la commande ou l'offre sans réserve dans les 14 jours qui suivent l'entrée chez nous de ladite commande ou dudit ordre, cette commande ou cet ordre sont également considérés comme étant acceptés.
2.2. Les prospectus, les documents techniques tels qu'illustrations, plans, propositions de construction etc. joints à notre offre ou à la confirmation de commande ne sont que des données approximatives dans la mesure où elles n'ont pas été garanties expressément ou qu'elles ne sont pas désignées comme obligatoires. Sous réserve d'améliorations de construction ou de méthode de fabrication.
2.3. Nous conservons les droits de jouissance et la propriété sur les documents relatifs à l'offre (par exemple devis, plans etc.) dans la mesure où leur établissement n'a pas été rémunéré spécialement par le donneur d'ordre et que cette rémunération a eu lieu.
2.4. Les documents relatifs à l'offre ne peuvent pas être transmis, publiés ou reproduits, sans notre autorisation, à d'autre fins que celles convenues. Si le donneur d'ordre n'accepte pas l'offre, il nous renverra immédiatement et intégralement les documents d'offre correspondants sur demande.
2.5 La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante. Le contrat de vente est réputé conclu dès lors que nous acceptons votre commande par le biais d'une confirmation de commande sous forme de texte, immédiatement après la réception de votre commande.
2.6 Les produits proposés dans la boutique en ligne sont exclusivement destinés aux professionnels (B2B).
3. Prix et frais de port
Les prix indiqués sont des prix nets hors TVA applicable au moment de la livraison, ils s'appliquent à la livraison de marchandises non emballées ex usine de Sulzberg ou ex entrepôt de nos agents exclusifs. Le transport sera facturé séparément en tant que prestation supplémentaire. En cas de nécessité d'emballage, celui-ci sera facturé au prix coûtant et ne sera pas repris. Pour les commandes passées via la boutique en ligne, les frais de port et d'emballage sont calculés en fonction de la destination de livraison lors du processus de commande.
4. Échéance et conditions de paiement / retard de paiement
4.1. Les factures relatives aux livraisons de marchandises doivent être réglées avant l'expédition, au plus tard immédiatement après la prestation de services, sauf accord contraire. Les factures qui ne sont pas réglées dans les 5 jours ouvrables suivant leur échéance sont considérées comme étant en délai de paiement, sans qu'un rappel ne soit nécessaire.
4.2. Si le délai de paiement convenu est dépassé de 5 jours ouvrables, l'accord de paiement devient caduc et tous les autres montants dus deviennent immédiatement exigibles.
4.3. Nous facturons des intérêts moratoires de 9 % par an au-dessus du taux d'escompte en cours conformément au § 247 du code civil allemand (BGB). Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage plus important dû au retard.
4.4. Si le donneur d'ordre est en retard d'un terme dans le cas d'un paiement échelonné convenu entre les parties, tous les montants dus deviennent exigibles avec effet immédiat.
4.5. Tous les paiements doivent s'effectuer directement à nous.
4.6 Le paiement des commandes passées via notre boutique en ligne s'effectue au choix par paiement anticipé, PayPal ou carte de crédit – pour les clients existants, également par facture. Pour les premières commandes passées via notre boutique en ligne, seuls les modes de paiement suivants sont possibles : paiement anticipé, PayPal ou carte de crédit. Nous nous réservons le droit de refuser certains modes de paiement dans des cas particuliers.
5. Imputation, droit de rétention, défense de cession
Le donneur d'ordre ne peut procéder à une imputation sur nos exigences ou faire valoir un droit de rétention que si l'exigence qu'il prévoit d'imputer ou l'exigence formant l'objet du droit de rétention est incontestée, exécutoire ou si un litige mené à cet effet devant un tribunal est en état et en tour d'être jugé. Dans la mesure où la rétention n'est pas admissible selon le règlement mentionné ci-dessus, les droits de rétention régis par les §§ 369, 371 du code commercial allemand (HGB) sont exclus. Le donneur d'ordre ne peut pas céder ses exigences qu'il a envers nous.
6. Livraison et transfert des risques
La livraison s'effectue ex entrepôt de notre usine à Sulzberg ou ex entrepôt de nos agents exclusifs. Si le donneur d'ordre souhaite que la marchandise soit transportée à une destination qu'il aura désignée, les frais et les risques sont à sa charge. L'expédition des marchandises s'effectue également aux risques et périls du donneur d'ordre dans la mesure où, exceptionnellement, nous procédons à la livraison fret payé. Avant l'expédition de la marchandise, le donneur d'ordre supporte le risque de la destruction, de la perte de propriété ou de l'endommagement de la chose achetée, même si personne n'en est responsable, si la livraison de la marchandise prête à l'expédition doit s'effectuer à la demande du donneur d'ordre à une date ultérieure à celle prévue. Le risque passe au donneur d'ordre à l'expiration de la date d'expédition prévue. Une assurance peut être conclue uniquement à la demande du donneur d'ordre et à ses frais.
7. Délais de livraison
7.1. Sauf mention contraire et explicite de notre part, l'indication du délai et de la date de livraison est sans engagement.
7.2. Les délais de livraison prennent effet suite à l'entrée chez nous de tous les documents nécessaires à l'exécution de la commande. Les délais de livraison sont allongés de la durée du retard du donneur d'ordre à remplir ses obligations contractuelles ou à nous transmettre les documents nécessaires à l'exécution de la commande.
7.3. En cas de force majeure et pour tous les retards dont nous ne sommes pas responsables, les délais de livraison sont allongés en conséquence de la durée de l'entrave à la prestation survenue. Ceci s'applique également lorsque nous sommes déjà en retard et lorsque ces circonstances surviennent auprès de nos fournisseurs ou de leurs sous-traitants. Nous communiquons dès que possible le début et la fin de tels retards au donneur d'ordre. Si ce retard dure plus de six semaines, le donneur d'ordre a le droit d'exiger de notre part une déclaration sur le fait que nous résilions ou non le contrat. Si nous ne soumettons pas d'acte déclaratif dans les quatre semaines qui suivent cette sommation ou si nous nous en tenons au contrat, le donneur d'ordre a le droit de résilier le contrat si le retard est toujours actuel à ce moment.
Pour les commandes passées via notre boutique en ligne, le délai de livraison en Allemagne est généralement de 5 jours maximum. Nous indiquons séparément les délais de livraison différents pour l'étranger.
8. Réserves de propriété
8.1. L'objet de la livraison reste notre propriété jusqu'à ce que nos créances en argent basées sur les relations commerciales avec le donneur d'ordre, y compris les créances accessoires et les créances de dommages et intérêts, soient satisfaites intégralement.
8.2. Le donneur d'ordre est autorisé à disposer de la marchandise objet des réserves de propriété dans le cadre d'une activité commerciale normale tant qu'il fait face à ses obligations en bonne et due forme envers nous. Le donneur d'ordre cède à l'avance par ces présentes toutes les exigences résultant de la revente des objets de la livraison concernés par les réserves de propriété ainsi que l'ensemble des droits accessoires et de garantie y compris les créances sur traites et chèques pour garantir l'ensemble des obligations de paiement basées sur les relations commerciales avec nous.
8.3. Si la valeur des sécurités nous revenant dépasse la créance envers le donneur d'ordre de plus de 20 %, nous nous engageons sur demande du donneur d'ordre à libérer des sécurités dans la mesure où celles-ci dépassent au total la créance à assurer de plus de 20 %.
8.4. Nous nous réservons le droit d'annuler le contrat et de réclamer le renvoi de la marchandise en cas de comportement contraire au contrat de la part du donneur d'ordre, en particulier en cas de retard dans le paiement.
8.5 Si le client est en retard dans la réception ou s'il viole par sa faute d'autres obligations de coopération, nous sommes en droit d'exiger la réparation du dommage que nous avons subi dans ce cas, y compris les éventuelles dépenses supplémentaires et les frais de stockage. Nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres prétentions ou droits.
9. Recours en cas de vices
9.1. Si les prestations ou marchandises livrées par nos soins sont défectueuses, le donneur d'ordre a le droit de demander une exécution ultérieure. Cette exécution ultérieure s'effectue selon notre appréciation en une réparation ou une nouvelle livraison. Si cette exécution ultérieure échoue, le donneur d'ordre peut selon son appréciation exiger une diminution (réduction) du prix d'achat raisonnable et adaptée au vice, ou résilier le contrat.
9.2. Le donneur d'ordre est tenu de procéder à un contrôle des marchandises et à la réclamation des vices conformément au § 377 du code commercial allemand (HGB). Sont exclues les exigences de retouche, de nouvelle livraison ou de résiliation ou de réduction en raison d'un vice évident ou reconnaissable dans le sens du § 377 II du code commercial allemand (HGB) dans la mesure où le donneur d'ordre ne l'a pas déclaré par écrit dans les dix jours après réception de la marchandise.
9.3. Un accord sur les propriétés données par nos représentants nécessite la forme écrite. Le donneur d'ordre sait que de la corrosion peut apparaître sur la chose achetée en raison du contact avec des agents agressifs (par ex. lisier ou substrats de biogaz), ceci ne justifie aucun vice de produit. Nous n'assumons aucune garantie et aucune responsabilité pour les dommages dus aux faits suivants : utilisation inappropriée ou incorrecte, usure naturelle, usure due à une sollicitation supérieure à la moyenne, erreur d'assemblage ou de mise en service par le donneur d'ordre ou un tiers, traitement incorrect ou négligeant et consommables non appropriés.
9.4. Les recours pour vices se prescrivent dans un délai d'un an suivant la livraison des marchandises.
9.5. Les demandes de dommages-intérêts et d'indemnisation des dépenses restent inchangés et, pour autant qu'ils ne se rapportent pas au point 10, sont exclus.
10. Responsabilité
SUMA décline toute responsabilité et n'assume aucune garantie pour les dommages corporels, matériels, environnementaux et/ou les dommages d'exploitation et/ou les pannes résultant d'une utilisation non conforme du produit, du non-respect des instructions d'utilisation, d'un transport, d'un (dé)montage, d'une mise en service, d'une commande ou d'une maintenance/réparation non conformes, d'une exploitation avec des dispositifs de sécurité et de protection défectueux, du montage de pièces de rechange non autorisées par SUMA, de modifications arbitraires apportées au produit.
En cas de violation des obligations due à une négligence légère de notre part ou de celle de nos auxiliaires d'exécution, notre responsabilité se limite au dommage moyen direct prévisible typique pour le contrat. En cas de violation due à une négligence légère des obligations non essentielles au contrat et dont la violation ne met pas en danger l'exécution du contrat, nous n'assumons aucune responsabilité. En outre, pour autant que le client ait droit à une indemnisation du dommage en lieu et place de la prestation en raison d'un manquement par négligence à une obligation, notre responsabilité se limite à l'indemnisation du dommage prévisible et typique. Les limitations de la responsabilité mentionnées ci-dessus ne concernent pas les exigences du donneur d'ordre se basant sur la responsabilité sur les produits ni les cas d'intention délictueuse. De plus, les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas en cas d'atteinte intentionnelle à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
11. Observation de produit, collaboration lors des rappels de produit, obligation de déclaration
Le donneur d'ordre s'engage à observer la marchandise et à nous soutenir lors de la constatation d'éventuelles obligations d'observation de produit. Le donneur d'ordre s'engage à nous aider ainsi que les autorités d'exécution en cas de nécessité d'une action de rappel de produit. À cet effet, il est nécessaire de conserver et de rendre accessibles tous les documents permettant une traçabilité de produits jusqu'au client final/lieu d'installation respectif. Dès que le donneur d'ordre possède des indications permettant de penser qu'un produit acquis chez nous ou fabriqué par nos soins et qu'il distribue ou utilise n'est pas sûr, il s'engage à nous en informer immédiatement.
12. Lieu d'exécution de la prestation
Le lieu d'exécution de la prestation pour toutes les obligations est Sulzberg.
13. Droit applicable et lieu de juridiction
13.1. Sauf accord contraire, le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique en excluant le droit de ventes des Nations Unies ou toute autre convention internationale pour le règlement de la circulation des marchandises.
13.2. Seule la juridiction de Kempten/Allgäu est compétente pour tous les litiges résultant des relations commerciales et de cet accord, dans la mesure où cela est autorisé.
14. Invalidité partielle
L'invalidité, la nullité ou l'inapplicabilité totale ou partielle de certaines règles de ces conditions, pour d'autres raisons de fait ou de droit, n'affecte pas la validité des autres accords. Les parties remplaceront une règle inefficiente par une autre règle se rapprochant le plus de la finalité économique de la règle inefficiente et qui est efficace. Il en va de même en cas de lacune.
SUMA Rührtechnik GmbH • Martinszeller Str. 21 • D-87477 Sulzberg
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Siège de Sulzberg • Tribunal Kempten HRB 3815 • N° de TVA : DE 128 799 882